CGV - Conditions générales de vente
Procamed AG
§ 1 Dispositions générales
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, ventes, livraisons et prestations de Procamed AG (« Procamed ») et font partie intégrante du contrat conclu avec le client. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément reconfirmées.
1.2 Procamed rejette expressément toute condition générale divergente ou complémentaire de l’acheteur. Celles-ci ne s’appliquent pas, même si l’acheteur les a invoquées dans sa commande ou dans toute autre déclaration.
1.3 Procamed n’agit pas en tant que fabricant, mais en tant que distributeur et, le cas échéant, importateur des produits livrés.
§ 2 Offres et commandes
2.1 Nos offres sont sans engagement (invitation à soumettre une offre), sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes par écrit. Un contrat valable n’est conclu qu’avec la confirmation de commande de Procamed ou avec la livraison de la marchandise.
2.2 En cas de livraison erronée imputable à Procamed et signalée immédiatement par le client, Procamed reprendra la marchandise dans un délai de 7 jours et procédera à un remboursement intégral. Les retours sans faute de Procamed sont décidés au cas par cas et, en cas d’acceptation, font l’objet d’un avoir avec déduction pour frais administratifs (en règle générale 20 % de la valeur de la marchandise). Il n’existe toutefois aucun droit à de tels retours.
2.3 Si une introduction technique est incluse lors de l’achat d’un défibrillateur AED, Procamed contactera l’acheteur afin de convenir d’une date de formation. La formation doit être effectuée au plus tard dans les 12 mois suivant la livraison. Passé ce délai, le droit à cette formation gratuite expire.
§ 3 Insolvabilité
Si, après la conclusion du contrat, Procamed prend connaissance de circonstances suscitant des doutes quant à la solvabilité de l’acheteur, Procamed peut subordonner les livraisons ultérieures à un paiement anticipé, même si cela n’a pas été expressément convenu.
§ 4 Prix
4.1 La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas incluse dans les prix de Procamed. Elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur et facturée en sus.
4.2 Les conditions de paiement sont de 30 jours nets. En cas de dépassement de ce délai, le client est automatiquement en demeure. Procamed est alors en droit de facturer un intérêt moratoire de 5 % ainsi que des frais de rappel de CHF 50.00 par rappel.
4.3 Pour les livraisons d’une valeur jusqu’à CHF 500.00 (hors TVA), des frais de port et d’emballage sont facturés. À partir d’une valeur de marchandise supérieure à CHF 500.00 (hors TVA), la livraison est gratuite.
4.4 Le prix en vigueur au moment de la commande est déterminant et contraignant. Procamed se réserve le droit de modifier les prix pour les commandes futures.
§ 5 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Procamed jusqu’au paiement intégral.
§ 6 Garantie et responsabilité pour défauts
6.1 Les réclamations pour défauts apparents doivent être signalées par écrit à Procamed dans un délai de 5 jours suivant la réception de la livraison.
6.2 La garantie pour les appareils (hors accessoires) est accordée conformément au contrat d’achat. Si une réparation n’est pas possible, un appareil de remplacement équivalent est fourni gratuitement pendant la période de garantie convenue. Les défauts ou dommages résultant d’une négligence ou d’une utilisation inappropriée sont exclus de la garantie. En cas de garantie, Procamed met à disposition, sur demande du client et en Suisse, un appareil de prêt payant jusqu’à la livraison d’un appareil de remplacement. Outre un loyer approprié, les frais de transport pour le retour de l’appareil défectueux et de l’appareil de prêt sont à la charge du client.
6.3 Toute garantie est exclue pour les consommables et accessoires tels que électrodes, câbles, capteurs, batteries, etc.
6.4 Les prestations de garantie n’entraînent ni prolongation de la période de garantie ni ouverture d’un nouveau délai de garantie.
7.1 Les délais de livraison fixes ne sont valables que s’ils ont été expressément confirmés par écrit par Procamed et désignés comme tels. Aucune demande de dommages-intérêts ne peut être formulée à l’encontre de Procamed si l’acheteur insiste sur la livraison et qu’un éventuel délai supplémentaire fixé par l’acheteur n’a pas pu être respecté.
7.2 En règle générale, Procamed livre les consommables le jour suivant si la commande est reçue au plus tard à 11h30.
7.3 Les livraisons express sont effectuées sur demande du client contre facturation.
§ 8 Obligations de déclaration selon l’ODim
8.1 Obligation de déclaration des professionnels: Le client s’engage à signaler les incidents graves liés aux produits fournis par Procamed à Procamed et à Swissmedic.
8.2 Obligation de déclaration des distributeurs: Procamed, en tant que distributeur, est tenue de transmettre sans délai les incidents graves présumés liés à ses produits au fabricant ainsi qu’au mandataire suisse (CH-REP).
§ 9 Traitement des données des patients
Si le client envoie ses appareils à Procamed, notamment pour traitement, contrôle de sécurité technique ou réparation, il est tenu de supprimer toutes les données des patients. Le client est responsable du respect des dispositions de la loi sur la protection des données du 25 septembre 2020 et veille à ce qu’aucune information illégale ne soit transmise à Procamed.
§ 10 Responsabilité
10.1 Toute responsabilité de Procamed est exclue:
pour le traitement des données des patients transmises à Procamed en violation de l’obligation prévue au § 9;
pour les dommages causés aux patients, utilisateurs ou tiers, ainsi qu’à d’autres appareils;
en cas d’utilisation incorrecte du produit acheté;
si le client ou l’utilisateur effectue de manière autonome des programmations ou configurations de l’appareil, du matériel ou du logiciel;
si des accessoires non recommandés ou non autorisés par le fabricant ou Procamed sont utilisés;
si d’autres appareils sont utilisés simultanément (par exemple lors de l’utilisation simultanée d’autres dispositifs thérapeutiques ou diagnostiques sur le même patient).
10.2 L’exclusion de responsabilité selon le chiffre 10.1 s’applique à tous les produits vendus, prêtés ou loués par Procamed.
10.3 La responsabilité de Procamed est en tout état de cause limitée à la valeur de la marchandise livrée. La valeur déterminante est le montant de la facture.
§ 11 Droit applicable / juridiction compétente
11.1 Les relations juridiques entre Procamed et le client sont exclusivement régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles de droit international privé.
11.2 Le for exclusif est Aadorf TG, Suisse.
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